Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes déposé sur le bureau du Parlement, le 30 janvier 2001. A l'égard de l'application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 instituant les emplois-jeunes, le rapport constate que l'objectif de la loi tendant à créer 350 000 emplois dans le secteur public n'a toujours pas été atteint, avec 248 289 emplois créés. Par contre, le coût du dispositif est, en revanche, bien réel puisque le total dés budgets votés de 1997 à 2000 s'élève à 7,7 milliards d'euros. La Cour constate le manque de dynamisme, le manque de contrôle sur le terrain, la gestion financière complexe et peu transparente. La commission des finances du Sénat a estimé que le coût total, en 2002, s'élevait à 3,67 milliards d'euros et sur l'ensemble de la législature à 13,24 milliards d'euros. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces constatations accablantes qui, de surcroît, ne règlent pas l'avenir des emplois-jeunes.
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La question est caduque
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