Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Journal officiel du jeudi 4 avril 2002 a publié le rapport de la commission nationale des comptes de campagne sur les comptes des groupements politiques au titre de l'exercice 2000. Page 36426, le rapport concernant le parti " Le Havre est à Vous " indique que ce parti a été dans l'impossibilité de faire viser ses comptes au motif que l'expert auquel les comptes et justificatifs avaient été remis, a refusé de procéder au contrôle au motif qu'il ne souhaitait pas certifier des comptes de partis politiques. En fait, une telle situation devient de plus en plus fréquente car certains commissaires aux comptes craignent de donner l'impression qu'ils cautionnent telle ou telle mouvance politique, ce qui risquerait par ailleurs de les exposer à l'animosité d'autres élus. Il souhaiterait qu'il lui indique d'une part si, légalement, un commissaire aux comptes peut opposer un refus lorsqu'il est saisi par un parti politique. Si oui, il souhaiterait connaître quels sont les moyens dont dispose un parti politique qui se verrait systématiquement refuser la certification par tous les commissaires aux comptes de son département auxquels il s'adresse.
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La question est caduque
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