Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/04/2002
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Cette loi, en insérant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions déjà existantes. En effet, l'article L. 612-1 du code du commerce, concernant les " dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ", ainsi que l'article L. 527-1 du code rural, qui reprend les " dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision " sont donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et sica civiles. La loi NRE n'a fait que conforter les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, sans créer de mesure nouvelle sur le fond... Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Pourtant, une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes embarrasse actuellement l'Association nationale de révision. En conséquence, il lui demande quelle position elle entend prendre concernant cette divergence d'interprétation.
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La question est caduque
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