Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/04/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi relative à la sécurité quotidienne (n° 2001-1062 du 15 novembre 2001), qui prévoit, en matière de sécurité routière, le retrait immédiat du permis de conduire dès lors qu'il a été établi par un officier ou un agent de police un excès de vitesse supérieure à 40 km/heure à la vitesse autorisée. Cette rétention du permis de conduire entraîne également l'immobilisation du véhicule. Les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier. Mais il n'est nullement indiqué que ce lieu, en dehors de la mesure de légalité du stationnement, présente toutes les garanties contre le vol, le pillage ou la détérioration du véhicule. Sans remettre en cause une mesure de prévention des comportements dangereux, il lui demande, dans certaines circonstances, lorsque le conducteur est seul, loin de son domicile et qu'il ne peut faire lever l'immobilisation de son véhicule par un autre conducteur qualifié, s'il ne pourrait pas être mis en place " un permis blanc ou temporaire " permettant au conducteur sanctionné de mettre son véhicule à l'abri. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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La question est caduque
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