Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de Commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 15 du mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). En effet la loi NRE, en inscrivant dans le livre VIII du Code du Commerce un titre 11 sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce même code sont donc toujours en vigueur : les réviseurs de la Coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles, des unions et sica civiles. La loi NRE a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. En effet, elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, il existe une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes. Il se permet de lui rappeler la position énoncée clairement le 18 avril 2001 devant le Sénat : " Les articles introduits dans le code de Commerce ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article. " Il lui rappelle, par ailleurs, l'importance de cette procédure pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leurs rôles pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi. Laisser s'établir un monopole des Commissaires aux comptes inscrits dans les coopératives agricoles qui établissent des comptes consolidés reviendrait à choisir de leur faire appliquer strictement les règles des sociétés commerciales et donc à banaliser leur fonctionnement. Cela conduirait dans le même temps à permettre un processus d'affaiblissement puis de disparition de la Révision. Il lui demande en conséquence de bien vouloir confirmer la position exprimée devant le Sénat, c'est-à-dire la continuité des dispositions antérieures en la matière dans la loi NRE.
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La question est caduque
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