Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 25/04/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 2001 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts. Les communes de Cayeux-sur-Mer, Mers-les-bains et Saint-Valéry-sur-Somme situées sur la Côte Picarde ont été exclues de ce décret, alors qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de revitalisation et se voient de ce fait gravement désavantagées par rapport aux autres communes du littoral. En effet, de nombreux projets sont subordonnés à cette mesure fiscale. En conséquence, afin qu'il y ait une cohérence de développement de l'ensemble des communes du littoral picard, il lui demande que ces trois communes soient inscrites dans ce décret au même titre que les autres.
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La question est caduque
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