Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les circulaires ministérielles enjoignent aux préfectures de demander l'étiquette politique des candidats aux élections législatives. Or, cette notion d'étiquette politique qui n'a rien à voir avec le parti politique de rattachement pour les aides financières de l'Etat ne figure nulle part, ni dans les lois, ni dans les décrets. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'estime pas abusif de demander aux candidats des renseignements qui ne sont pas prévus par la réglementation.
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La question est caduque
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