Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En inscrivant dans le livre VII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, la loi NRE n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 dudit code sont donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA (sociétés d'intérêt collectif agricole) civiles. La loi NRE a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a conduit l'Association nationale de révision a exprimé ses plus vives inquiétudes sur ce qui lui semble être une erreur d'interprétation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'application des dispositions antérieures, dans la loi NRE, est toujours valide. Il lui rappelle l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leur rôle pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi.
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La question est caduque
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