Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 16/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les députés sortants sont tenus d'effectuer une déclaration de patrimoine avant l'expiration de leur mandat. De même, les députés élus doivent également faire une déclaration au cours des semaines qui suivent leur élection. Afin d'éviter de faire double emploi, les députés sortants réélus sont dispensés d'effectuer la seconde déclaration. Par ailleurs, un député sortant qui, au cours des six mois précédant l'expiration de son mandat, aurait déjà effectué une déclaration de patrimoine au titre d'une autre fonction (par exemple élection comme vice-président d'un conseil régional) est dispensé d'effectuer la déclaration de patrimoine de fin de mandat. Il y a cependant une incertitude lorsque le délai est supérieur à six mois par rapport à la seconde déclaration qui devrait être faite suite à une éventuelle réélection au mandat de député. Il souhaiterait dans cette hypothèse savoir si le député réélu est dispensé ou non de la seconde déclaration, c'est-à-dire celle afférente à sa réélection. Cela peut être par exemple le cas d'une personne qui aurait été élue vice-président d'un conseil régional en décembre 2001. Eu égard au délai de validité de six mois, ce député est dispensé de faire une déclaration de patrimoine pour sa fin de mandat de député. Est-il également dispensé de sa déclaration de patrimoine au titre de sa réélection éventuelle de député en juin 2002 ?
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La question est caduque
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