Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 16/05/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les associations responsables de lycées agricoles privés sous contrat pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984. En effet, malgré les dénégations du ministère de l'agriculture alors que lui était soulignée l'insuffisance des crédits inscrits aux projets de loi de finances pour 2001 et 2002, il a été reconnu que, pour la seule année 2002, un écart de 12,5 millions d'euros existait entre le montant des subventions de fonctionnement que le ministère s'était engagé à verser aux associations responsables de lycées agricoles privés et les obligations qui lui sont faites par la loi. L'écart constaté en 2002 révèle aussi bien sûr l'existence d'un passif important puisque le décalage s'est constitué progressivement depuis 1998. Or, face au refus du ministère d'accepter de prendre en compte ce passif, il apparaît qu'un recours a été introduit devant le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de trouver une solution de conciliation afin de régler cette situation par la négociation et de préserver les droits de ces associations.
- page 1334
La question est caduque
Page mise à jour le