Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 16/05/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique. En effet, ces agents n'ont pas aujourd'hui la possibilité d'être intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale quand ils sont entrés en fonction après la publication du décret fixant les modalités d'intégration dans ce cadre. Pourtant, ces fonctionnaires assistent les policiers municipaux dans leurs missions quotidiennes avec notamment un travail de proximité et une utile présence préventive. Or, aux termes de l'article 17 bis du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires titulaires d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes, dont les missions relèvent des pouvoirs de police du maire, qui à ce titre ont été agréés par le Procureur de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R. 250-1 du code de la route et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret. Le fait que les agents de surveillance de la voie publique, entrés en fonction après 1994, ne disposent d'aucune possibilité de promotion professionnelle par une intégration dans le cadre des policiers municipaux apparaît donc constituer une anomalie. Il lui demande en conséquence quelle décision il compte prendre sur ce sujet.
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La question est caduque
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