Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 16/05/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques majeurs que la contrefaçon des oeuvres audiovisuelles, couramment appelée " piraterie ", fait courir à la création cinématographique et rappelle qu'en 1995, comme en 1988, la contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle) avait été exclue du champ d'application de la loi d'amnistie. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cet usage dans le prochain projet de loi d'amnistie.
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La question est caduque
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