Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/05/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème de l'équipement informatique des établissements privés du premier degré. Selon les dispositions de la loi Goblet de 1886, les municipalités ne peuvent pas, même si elles le souhaitent, aider les écoles privées en mettant à leur disposition du matériel ou en le subventionnant partiellement. Les élèves du premier degré de l'enseignement privé sont ainsi les seuls, aujourd'hui, à être exclus de l'accès aux technologies de l'information et de la communication alors que les collectivités locales ont pu participer à l'équipement informatique des collèges et des lycées privés. S'il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif concernant l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour faciliter au mieux l'introduction de l'informatique dans ces écoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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La question est caduque
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