Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/05/2002
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prescrit que le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) " tient notamment compte (...) des parcs naturels " et que l'article L. 122-1 du même code impose que les SCOT soient compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment s'articulent ces deux dispositions, si leur combinaison fait obstacle à ce qu'un SCOT puisse n'englober qu'une partie d'un PNR et, dans l'affirmative, sur la base de quels critères.
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La question est caduque
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