Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, depuis l'ouverture des différents CPI (centres de placement immédiat), le personnel administratif qui fait partie intégrante des équipes éducatives s'étonne de ne pas bénéficier de la prime spécifique afférente à ces structures. Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier.
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La question est caduque
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