Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour les inscriptions aux élections législatives, le ministère de l'intérieur a créé un nuancier politique répertoriant différentes sensibilités. Ce nuancier comporte des sensibilités à proprement parler (par exemple divers droite, divers gauche...) mais aussi des partis politiques. Or, certains partis politiques sont cités et d'autres ne le sont pas. Les candidats se réclamant de ces derniers sont donc arbitrairement classés par le préfet du département dans telle ou telle nuance globale même s'ils ne le souhaitent pas. Certes, ils peuvent lui demander la suppression de cette indication ; toutefois, le délai est assez long puisqu'ils doivent d'abord formuler une demande officielle pour connaître la nuance affectée par le préfet puis, quand ils ont la réponse, formuler une réclamation. Le préfet dispose alors de quelques jours pour rectifier. Dans ces conditions, une grande partie de la campagne électorale s'est écoulée avec une étiquette ou une nuance qui n'est pas la leur. Sur ces bases, il lui demande s'il ne pense pas que, dans le cadre d'un traitement strictement égal entre tous les partis politiques, il conviendrait soit de ne répertorier aucun parti dans le nuancier, soit de répertorier tous les partis et d'accepter en conséquence de répertorier chaque candidat selon l'étiquette qu'il déclare au moment de son inscription.
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La question est caduque
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