Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/05/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du Conseil national de l'enseignement agricole privé. Les associations responsables des lycées agricoles privés sous contrat se sont heurtées, sous le précédent gouvernement, à de nombreuses difficultés pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285, du 31 décembre 1984. De telle sorte que pour la seule année 2002, l'écart entre le montant des subventions de fonctionnement prévu par l'ancien ministre de l'agriculture et les obligations qui lui sont faites par la loi et la réglementation, s'est élevé à 12,5 millions d'euros. Une telle attitude n'est pas sans poser de réels problèmes de fonctionnement à ces associations. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de respecter les dispositions de loi de 1984.
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La question est caduque
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