Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 06/06/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités d'organisation des élections visant au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps enseignants des 1er et 2e degrés. Les décrets n° 82-447 et n° 82-451 du 28 mai 1982 régissent ce scrutin, laissant les modalités du vote à la définition des ministres concernés. Or, il semblerait que les derniers scrutins de 1996 et 1999 aient été organisés selon des modalités contestables (absence de bureau permanent lors du vote, d'urnes inviolables, d'isoloirs, stockage pendant plusieurs jours de votes par procuration, dépouillement sans contrôle des électeurs, etc.) n'ayant pas permis d'assurer la transparence nécessaire au respect des règles de la démocratie. Aussi, en vue du scrutin qui aura lieu en décembre prochain, lui demande-t-il s'il envisage de modifier les textes, éventuellement dans le sens d'une procédure calquée sur celle des élections aux conseils des prud'hommes.
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La question est caduque
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