Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/06/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge de l'exercice du droit syndical dans les petites collectivités locales. Dans les collectivités de plus de cinquante agents, les centres de gestion remboursent le traitement et les charges sociales des agents désignés par les organisations syndicales pour bénéficier de décharges d'activité de service ou d'autorisations spéciales d'absence. Dans les collectivités de moins de cinquante agents, où les autorisations spéciales d'absence font l'objet d'une répartition entre les différentes organisations syndicales qui désignent parmi les agents de ces collectivités ceux qui les représentent et à quelle hauteur, aucun remboursement n'est obligatoire. Ainsi donc, toute désignation d'agent par une organisation syndicale implique une charge parfois extrêmement lourde pour les petites communes. Certes, il serait sans doute possible d'envisager un remboursement des autorisations spéciales d'absence pour les collectivités employant moins de cinquante agents, mais s'agissant là d'une dépense facultative et donc d'une mission facultative des centres de gestion, les collectivités qui ne souhaitent pas y adhérer seraient exonérées de la cotisation instaurée. M. Jean-Pierre Demerliat demande donc à M. le ministre quelles mesures pourraient être envisagées afin que la prise en charge de l'exercice du droit syndical ne pèse pas sur les finances des petites collectivités.
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La question est caduque
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