Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 06/06/2002
M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les disparités de traitement des personnes soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). II apparaît en effet que, contrairement au système de calcul de l'imposition sur le revenu qui fixe un dégrèvement en fonction du nombre de personnes à charge, le système relatif à l'ISF ne prévoit pas de tels allègements. En effet, alors que l'ISF vise Ie patrimoine familial, le calcul de cet impôt n'inclut pas de " quotient familial ". II s'ensuit une situation plus avantageuse pour les célibataires au détriment des familles. Les disparités inhérentes à ce système sont en outre aggravées par le seuil d'imposition qui a été retenu. II lui demande donc dans quelles mesures une référence à la situation familiale du contribuable pourrait être introduite dans le mode de calcul de l'ISF.
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La question est caduque
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