Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 13/06/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les administrateurs territoriaux dont le statut a été assimilé à celui des administrateurs civils de l'Etat par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. A ce titre, les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont le taux moyen est égal à celui versé aux administrateurs civils de l'Etat, qui a pour fondement une prime de rendement et des indemnités pour travaux supplémentaires. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ayant été déterminées par l'arrêté du 14 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002 62 du 14 janvier 2002 paru au Journal Officiel du 15 janvier 2002, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé d'actualiser les textes réglementaires permettant de fixer le montant de la prime de rendement instaurée par le décret du 5 août 1945 ou, dans la négative, lui indiquer les bases financières devant être prises en compte par les collectivités territoriales pour en déterminer le montant.
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La question est caduque
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