Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République qui, dans un courrier à une association d'épargnants, a notamment affirmé qu'il était indispensable que l'Etat prenne l'engagement de respecter des règles de bonne conduite à l'égard des épargnants, précisant : " la non-rétroactivité fiscale doit être garantie ". Il lui demande les perspectives d'application de cet engagement notamment dans le domaine de l'assurance vie. En effet, désormais, le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne pourrait plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat. Il lui demande s'il peut confirmer cette analyse.
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La question est caduque
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