Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/06/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les cotisations à appliquer sur les subventions versées par les collectivités territoriales et les établissements publics aux mutuelles d'agents territoriaux. En effet, un certain nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics accordent des subventions aux mutuelles constituées entre agents territoriaux, comme le fait l'Etat au profit des mutuelles constituées parmi ses personnels en application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité. Aujourd'hui, les services de l'URSSAF poursuivent le recouvrement de contributions sociales au titre de ces subventions et ont déjà adressé à quelques communes un avis de redressement. Il a apparaît cependant que la taxe de prévoyance de 8 % dont ces services poursuivent le recouvrement et qui est prévue à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contributions d'employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Or, la nature des subventions concernées, telle qu'elle découle des termes de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, ne consiste pas principalement ni systématiquement dans le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Par ailleurs, les services de l'URSSAF entendent recouvrer également la contribution sociale généralisée ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale au titre de ladite subvention, qui pourtant ne constitue à aucun moment et sous aucune forme un revenu ou un avantage en nature au profit des agents à titre individuel. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 janvier 1988 (MGPCL), avait d'ailleurs clairement exclu que l'aide accordée aux mutuelles puisse prendre la forme d'une participation aux cotisations des agents. L'intégration des subventions aux documents de paie aurait donc pour conséquence, au titre de cette jurisprudence, d'exposer les employeurs publics à des observations des chambres régionales des comptes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si et dans quelle mesure les subventions aux mutuelles d'agents territoriaux doivent faire l'objet de retenues au titre des contributions sus-évoquées.
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La question est caduque
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