Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le profond mécontentement des personnels du réseau AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) détachés en Allemagne. D'une part, l'article 15 du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. D'autre part, le versement aux intéressés de l'avantage familial prévu dans l'article 4 Be du même décret à partir du 1er septembre 2000 n'est toujours pas effectué à ce jour. Il semblerait que ce retard de paiement de quelque 21 mois ne se limite pas à l'Allemagne uniquement, les autres pays de l'Union européenne étant dans la même situation. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministère pour satisfaire les légitimes revendications de ces enseignants.
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La question est caduque
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