Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation spécifique des futurs retraités nés en décembre 1942 qui souhaitent prendre leur retraite à soixante ans. En raison des règles de liquidation des pensions de retraite (le premier jour du mois suivant celui de la prise de retraite), ils semblent qu'ils soient exclus du bénéfice de l'accord signé le 10 février 2001 entre partenaires sociaux cogestionnaires des caisses AGIRC et ARRCO. De fait, cet accord, qui permet aux retraités de bénéficier du taux plein de leur pension de retraite, prévoit son application jusqu'au 31 décembre 2002. Mais l'AGIRC et l'ARRCO reportent toujours la date de liquidation des points de retraite au premier du mois suivant celui de la prise de retraite. Par conséquent, les natifs du mois de décembre se trouvent hors champ, la liquidation des points intervenant toujours le premier du mois suivant. Aussi la retraite des natifs de décembre 1942 sera prise en compte en janvier 2003, hors du dernier champ des accords. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter cette rupture de l'égalité des cotisants et remédier à cette situation particulièrement injustes pour les personnes concernées.
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La question est caduque
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