Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recrutement direct de chef de service de police municipale, effectué en vertu des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 (J.O. du 4 janvier 1970) modifiée par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aux administrations territoriales de recruter à l'intérieur de la filière police municipale par détachement de l'armée, un militaire en qualité de chef de service de la police municipale, sans avoir satisfait aux dispositions des décrets n°s 2000-43-44-46-47-51 et des arrêtés consécutifs à ces décrets.
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La question est caduque
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