Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de sa récente décision de suspendre la modulation des aides agricoles. Il lui rappelle que la modulation des aides agricoles, mise en place avec succès depuis trois ans, et qui s'inscrit pleinement dans le cadre européen d'agenda 2000, consiste à effectuer un prélèvement de 4 % sur les aides communautaires consenties aux agriculteurs les plus riches. Ce prélèvement alimente ainsi le financement des Contrats territoriaux d'exploitation (CTE), appréciés des organisations professionnelles agricoles. Il lui demande si ce moratoire marque en fait un coup d'arrêt aux CTE. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si cette annonce constitue le préambule à une politique agricole encourageant le productivisme et la concentration des exploitations - modèle agricole au demeurant réprouvé à juste titre par les défenseurs de la ruralité et par les consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
L'objectif principal de la modulation était de permettre un transfert de fonds du premier pilier de la PAC, relatif aux aides directes vers le deuxième pilier, relatif au développement rural. Cependant, les fonds prélevés au titre des années 2000 et 2001 n'ont aujourd'hui pas encore été mobilisés pour financer les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et une analyse des conditions à réunir pour permettre cette mobilisation est en cours. II apparaît donc justifié d'interrompre les prélèvements à partir de l'année 2002 alors qu'une incertitude existe quant à la capacité à en utiliser le produit selon les prévisions. De plus, le critère mesurant la prospérité globale des exploitations agricoles pour le calcul du taux de modulation, exprimé sous la forme de marge brute standard (MBS), qui est un outil statistique communautaire, présente des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cette prospérité globale n'est pas observée directement et doit être calculée à partir des surfaces cultivées et des effectifs d'animaux présents sur les exploitations. Cela nécessite donc la collecte d'un grand nombre d'informations auprès des producteurs. Le calcul d'une marge brute standard totale de l'exploitation exige de prendre en compte l'ensemble des productions agricoles d'une exploitation au cours d'une année civile donnée. Aussi, même si ce critère introduit plus d'équité par rapport au seul critère " montant total des aides ", son application à travers la MBS lui confère un caractère forfaitaire et agrégé et génère de nombreuses sources d'incompréhension de la part des exploitants agricoles. L'avantage principal attendu de la suspension de la modulation est donc d'interrompre les prélèvements de crédits dont l'utilisation s'avère incertaine et de mettre fin à certaines situations particulières difficiles. Mais il ne saurait être question de l'interpréter, ni comme un encouragement au productivisme et à la concentration des exploitations, ni comme un coup d'arrêt au développement des CTE désormais remplacés par les contrats d'agriculture durable (CAD) au terme d'un travail approfondi de simplification du dispositif antérieur. Dans le cadre des négociations pour la révision de la PAC à mi-parcours, la France entend favoriser la simplification des règles grâce à un allègement de l'obligation de cofinancement et à un assouplissement des contraintes réglementaires.
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