Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents des PTT ayant conservé leur grade de reclassement à l'issue de la réforme du service public de La Poste et des télécommunications. Ces fonctionnaires, qui ont décliné l'attribution d'un grade de reclassification préférant conserver leur grade initial, se retrouvent aujourd'hui bloqués dans leur déroulement de carrière. Pour ces agents, restés en marge des reclassifications, il importe que les droits et obligations de la fonction publique s'applique dans leur entier. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'évolution professionnelle de ces personnels.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'Etat correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Parallèlement à cette loi, la loi de finances pour 1991 a supprimé le budget annexe des PTT qui, dans ces conditions, n'avait plus lieu d'être. Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme ont été retirés de la rubrique " postes et télécommunications " figurant à l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. Ils sont désormais répertoriés à l'annexe du décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et de France Télécom. Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En conséquence, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, notamment afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Il s'agit là d'une réforme statutaire dont ont bénéficié tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l'instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut-il, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps dits de classification. Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : 1) s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; 2) un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; 3) les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre aux termes de la loi du 2 juillet 1990 relève de la compétence exclusive des présidents des opérateurs. De plus, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient. Les mesures pérennes évoquées ci-dessus ont été élaborées afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder à ces corps par voie privilégiée. C'est par choix personnel que certains agents reclassés refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle. Dès lors, il convient de constater qu'aucune discrimination n'a donc été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes en vigueur organisent bien la carrière des fonctionnaires des deux opérateurs.
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