Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution préoccupante de l'affectation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT). En effet, la TAT, créée par la loi Aménagement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995, à l'article 37, était destinée à l'origine à alimenter le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies (FITTVN). Ce fonds qui, au lieu d'être un instrument volontariste d'aménagement du territoire, a été détourné de son objet en ne finançant plus aucune politique spécifique, a été finalement supprimé dans le projet de loi de finances pour 2001 et la TAT a, de ce fait, été réintégrée au budget général. Constatant qu'il n'y a plus aucun lien entre cette taxe et l'aménagement du territoire, il lui demande quelle est son affectation actuelle (450 millions d'euros en 2002), s'il n'y aurait pas lieu de revenir à sa destination initiale, et notamment à l'aménagement des zones rurales, et ce qu'il entend faire à ce sujet.
- page 1460
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
Lors de la budgétisation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables en loi de finances initiale pour 2001, il a été décidé de transférer les moyens d'engagement du compte d'affectation spéciale sur les différents chapitres du budget des transports et de la sécurité routière. A ce titre, le montant de la taxe d'aménagement du territoire (
- page 1949
Page mise à jour le