Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontraient les associations responsables de lycées agricoles privés pour faire appliquer par le gouvernement précédent les dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984. L'écart pour la seule année 2002 entre les subventions de fonctionnement versées et celles qui auraient dû l'être du fait de la loi s'élève à 12,5 millions d'euros. Ce décalage s'est constitué progressivement depuis 1992. Il demande si le Gouvernement est en accord avec ce constat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural. Le ministère a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 M EUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 M EUR pourraient être ouverts dès la loi de finances rectificative pour 2002. Par ailleurs, un groupe de travail va être mis en place très rapidement avec les fédérations représentatives des établissements du temps plein classique afin de traduire dans un protocole les bases de l'accord puis de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire, les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement.
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