Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la valeur juridique des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Après examen par le conseil national d'aménagement et de développement du territoire, ces contrats auraient dû être entérinés par décret. Il demande, par conséquent, quelle est la valeur de ces schémas, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Limoges ayant pris simplement acte de ces schémas services collectifs.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 14/11/2002
Les neuf schémas de services collectifs, après examen par le Conseil d'Etat, ont été adoptés par décret n° 2002-560 le 18 avril 2002. Ils ont par ailleurs été publiés aux éditions des documents administratifs des Journaux officiels en date du 24 avril 2002 et font l'objet d'une série particulière dans la collection législation et réglementation.
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