Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accroissement indispensable du pouvoir fiscal des collectivités locales. Le Gouvernement envisage de laisser aux élus l'initiative de réviser les bases fixées en 1970, l'Etat se contentant de procéder à des actualisations. Les élus pourraient équilibrer les différents paramètres d'évaluation des locaux (tarifs, secteurs d'évaluation...). Il demande si les structures intercommunales pourront aider leurs communes membres à mener ces évaluations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
L'affirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales suppose qu'elles aient la garantie de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre des compétences qui leurs sont dévolues. Tel est l'objectif du projet de loi constitutionnelle et en particulier de son article 6 qui consacre la faculté pour les collectivités territoriales de recevoir le produit des impositions de toutes natures et d'en fixer elles-mêmes, dans les limites définies par le législateur, l'assiette et le taux. Cette responsabilisation accrue des collectivités territoriales implique notamment de réfléchir aux solutions qui peuvent être mises en place pour réviser les valeurs locatives qui n'ont plus fait l'objet depuis 1981 de révision généralisée mais sont simplement majorées de coefficients forfaitaires fixés en loi de finances. La proposition de confier aux élus la possibilité d'initier la révision des valeurs locatives au plan local constitue de ce point de vue une piste à explorer d'autant qu'une révision généralisée reste pour le moins difficile à mettre en oeuvre, l'exemple de la révision de 1990 dont les résultats n'ont jamais été appliqués, est là pour le rappeler. Cela étant, une telle réforme exige, d'une part que soit menée à son terme la révision constitutionnelle et d'autre part une large concertation.
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