Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'émergence de la chirurgie réfractive, chirurgie de la vision par excellence. Il demande si les pouvoirs publics vont faire procéder à une évaluation rigoureuse et indépendante de cette thérapeutique, de ses indications, de son efficacité et de son innocuité pour ensuite envisager une prise en charge par la collectivité.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/01/2003
Les techniques chirurgicales de correction des troubles réfractifs de l'oeil, utilisant différents types de laser, sont en constante évolution et suscitent un engouement des personnes atteintes de myopie ou d'hypermétropie, sensibilisées par la possibilité d'être dispensées du port de lunettes. L'arrêté interministériel du 13 décembre 1988 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels avait introduit deux libellés relatifs à la prise en charge de la chirurgie réfractive. Compte tenu d'un rapport bénéfice-risque insuffisant, la prise en charge de ces actes a été supprimée par arrêté interministériel du 28 janvier 1997. En outre, depuis cette date, les pouvoirs publics disposent sur ces traitements du rapport de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé d'avril 2000 dans lequel les bénéfices et les risques potentiels de ces techniques sont soigneusement analysés. Le rapport mentionne l'amélioration fonctionnelle apportée ; il souligne aussi l'existence de complications qui peuvent être graves. Par ailleurs, la dépendance des patients au port de corrections optiques après l'intervention n'est réduite que dans les deux tiers des cas. Dans ces conditions, aucun élément, basé sur de nouvelles données médicales, ne permet d'envisager de faire prendre à nouveau en charge le coût de ces interventions par l'assurance maladie.
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