Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nom commercial des médicaments. Une prescription formulée en DCI (dénomination commune internationale) permettrait, associée à la délivrance de médicaments, de réduire le coût de traitement journalier tout en préservant la qualité de la prescription, dont l'efficacité du traitement pour le malade.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
La prescription en DCI (dénomination commune internationale) dans le cadre de groupes génériques permet effectivement de réduire les coûts du médicament tout en préservant la qualité de la prescription. L'article 19 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 crée le cadre législatif de la prescription en dénomination commune. Cet article fixe les conditions dans lesquelles le pharmacien délivre une prescription rédigée en dénomination commune, lorsqu'elle concerne une molécule faisant l'objet d'un groupe générique. En outre, l'article 19 pose également des contraintes économiques particulières de délivrance pour le pharmacien : obligation pour le pharmacien de délivrer la spécialité dont l'écart de prix avec la spécialité la moins chère du même groupe générique n'est pas supérieur à un montant déterminé par convention entre les caisses et les syndicats de pharmaciens ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget. L'ensemble de ce dispositif complète le droit de substitution accordé aux pharmaciens en 1999. Un décret est paru le 30 septembre 2002 précisant les mentions que les médecins devront faire figurer sur l'ordonnance afin que le pharmacien soit à même de délivrer une spécialité répondant strictement au besoin du patient. Parallèlement, l'accord du 5 juin 2002 passé par la CNAM avec les médecins généralistes contribue au développement de la prescription en DCI en fixant un objectif de 25 % des lignes de prescription en DCI au 30 juin 2003. Enfin, afin que la prescription en dénomination commune soit également bien acceptée par les patients. une réflexion est en cours concernant une modification des mentions de l'étiquetage et de la notice. Des propositions pourraient être formulées notamment dans le cadre de la révision de la législation communautaire.
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