Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la date de paiement des retraites des travailleurs salariés. Elle lui fait en effet remarquer que, de plus en plus fréquemment, le versement des retraites des travailleurs salariés intervient le 10 voire le 11 du mois suivant la date d'échéance de la retraite. Elle lui fait observer qu'une telle date de versement provoque souvent chez les travailleurs salariés percevant une retraite d'importantes difficultés dans le règlement de leurs prélèvements de fin de mois, par exemple pour le paiement des loyers, de l'électricité, du gaz, des assurances, ou encore des impôts mensualisés. Elle lui fait également observer que des placements de trésorerie sont alors réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui peuvent être assimilés à des pratiques spéculatives. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que le versement des retraites intervienne, au plus tard, le 5 du mois suivant l'échéance de paiement de la retraite ou pension.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. A cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'Etat, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ainsi, ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant.
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