Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/07/2002
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi sur l'Archéologie Préventives n° 2007-44 du 17 janvier 2001. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), est chargé d'effectuer les fouilles sur les sites des communes concernées par les dispositions de la loi. Or, les petites communes, après avoir eu à faire face à de réels problèmes de financement, se heurtent à un problème de communication. En effet, l'INRAP ne donne que difficilement à ces communes, des indications précises sur les dates de commencement des fouilles ainsi que sur leur durée. Ces communes souhaitent que des mesures soient prises pour que les délais fixés soient respectés par cet institut. Il faudrait également revoir les conditions de financement des fouilles qui pèsent lourdement sur les budgets de ces communes. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour remédier à ces inconvénients.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/10/2002
L'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive dispose qu'une convention conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public définit notamment les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles. Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais fixés, étant précisé que les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les opérations archéologiques. L'article 25 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi précitée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive indique que la convention en question définit notamment la date prévisionnelle de début des opérations archéologiques ainsi que le montant des pénalités par jour de retard dues, soit par l'Institut national de recherches archéologiques préventives en cas de dépassement des délais de réalisation des opérations de diagnostic et de remise du rapport ou de réalisation des fouilles, soit par la personne qui projette les travaux en cas de dépassement des délais de mise à disposition de terrain. La détermination des délais et les conditions de leur respect relèvent ainsi des rapports conventionnels et du fonctionnement de ces rapports. S'agissant des conditions de financement des fouilles, l'article 14 de la loi du 17 janvier 2001 prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2003 un rapport sur l'exécution de ladite loi. Ce rapport présentera notamment un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées et la situation financière de l'établissement public. Il paraît raisonnable de considérer que le débat qui suivra, au Parlement, le dépôt de ce rapport permettra un nouvel examen des questions que pose l'archéologie préventive et des réponses qui peuvent y être apportées. Le ministre de la culture et de la communication a souhaité que les travaux d'élaboration dudit rapport commencent dès cet automne.
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