Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les médecins des centres de santé, dont la situation se précarise depuis quelques années. En effet, leurs contrats de travail sont le plus souvent des contrats de trois ans, voire d'un an. Cette situation peut apparaître paradoxale au vu des mesures visant à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. L'inscription des centres de santé dans le code la santé publique a confirmé les missions confiées aux professionnels qui y exercent, justifiant une permanence et une action durable dans le temps, pour garantir la qualité des soins prodigués et l'efficacité des actions de prévention et d'éducation à la santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour donner aux centres de santé les moyens financiers et humains nécessaires à la poursuite de leurs missions.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/12/2002
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été attirée sur la situation des centres de santé, notamment à travers le statut des professionnels de santé qui y exercent. Les centres de santé connaissent des difficultés que le nouveau cadre juridique et financier en cours d'élaboration devrait résoudre. En effet, les centres sont régis par des dispositions récemment introduites dans le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Le code de la sécurité sociale prévoit (art. L. 162-32-1 et suivants) un conventionnement spécifique aux centres de santé sur la base d'un accord entre les organismes gestionnaires qui les représentent et les caisses d'assurance maladie, conclu pour une durée de cinq ans. Cet accord national, actuellement en cours d'élaboration, devrait permettre de mieux prendre en compte la nature et la diversité de leurs missions. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, les missions des centres de santé sont précisées par le code de la santé publique. Ainsi, l'article L. 6323-1 mentionne que les centres ont des activités de soins sans hébergement, participent à des actions de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi qu'à des actions sociales. Par ailleurs, une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé a été créée par la loi relative aux droits des malades. Cette instance doit permettre la concertation sur toutes les dispositions réglementaires concernant les centres de santé, et la réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux. Le décret d'application qui fixe les conditions de fonctionnement et la liste des membres de l'instance est en cours d'élaboration. Par conséquent, le dispositif légal et réglementaire qui se met en place, devrait permettre d'aborder avec l'ensemble des acteurs concernés, la situation des centres de santé au regard de leurs missions, de leurs moyens humains et financiers, de leur place dans l'offre de soins, et de dégager des solutions adaptées à la diversité des situations.
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