Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/07/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ressortissants suisses désirant occuper en France un emploi salarié. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions applicables à ces personnes et spécialement pour les Suisses désirant occuper un emploi culturel à temps complet (théâtre, spectacles). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les incidences, pour ces travailleurs suisses, de l'accord sectoriel sur la liberté de circulation signé le 21 juin dernier entre l'Union européenne et la Suisse, que ce pays vient de ratifier après votation populaire favorable. Il lui demande notamment si les procédures de ratification de cet accord par la France vont être engagées prochainement. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il lui demande si des négociations sont envisagées dans ce domaine entre nos deux pays qui lient de constantes relations d'amitié et de voisinage.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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