Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entreprises du BTP sont assujetties à une cotisation de 18,25 % de la masse salariale, versée à une caisse ayant pour objet de rémunérer les congés payés des 15 000 salariés réunionnais de la profession employés par 2 000 entreprises. Ladite caisse est elle-même soumise au régime de cotisations patronales sur les montants de congés payés versés. L'ensemble de la profession du BTP souhaîte vivement que les montants versés au titre des congés payés soient exonérés de charges sociales et penche pour une solution qui consisterait à exonérer cette caisse de charges patronales au taux de 100 %, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7,5 employés par entreprise et se situe donc en dessous du seuil de 10 salariés. Il l'interroge sur les modalités de la solution qu'il compte adopter compte tenu de ces éléments.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 05/09/2002
L'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, codifié à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, a prévu un dispositif d'exonération de 100 % des principales cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,3 SMlC. Cette exonération s'applique aux entreprises du bâtiment et travaux publics ayant au plus dix salariés ; elle est réduite de 50 % pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans ce secteur, le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. L'exonération prévue par l'article L. 752-3-1 précité a été appliquée avec effet au 1er janvier 2001 aux cotisations versées par les caisses de compensation au titre des indemnités de congés payés, conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. Cette exonération est appliquée conformément aux dispositions de l'article L. 152-3-1, à savoir : au taux de 100 % pour les salariés employés par les entreprises de moins de dix salariés et au taux de 50 % pour les salariés employés dans les entreprises de plus de dix salariés. La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. Elle est en effet prise en compte dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine loi-programme pour l'outre-mer.
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