Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de certains établissements bancaires qui, dans le cadre du réaménagement des bureaux dans les collectivités locales, instaurent des commissions sur les retraits d'argent sans que les clients ne puissent donner leur consentement. En effet, la réorganisation des bureaux selon la volonté unilatérale des dirigeants conduit à organiser des guichets totalement informatisés où le retrait d'argent ne pourra être effectué que par des cartes de retrait Carte Bleue, l'agent ne disposant d'aucune liquidité pour des raisons de sécurité. Dans la mesure où un particulier ne disposerait pas de Carte Bleue soit par principe, soit par impossibilité matérielle de s'en servir par suite de maladie, comme la maladie de Parkinson, ou d'invalidité, il se verra contraint de s'adresser au guichet qui lui délivrera une carte spécifique de retrait mais qui sera facturée. Il résulte de cette situation que les opérations de retrait sont par l'instauration de ce système facturées au client de manière obligatoire sans qu'il n'ait aucune autre possibilité de retirer de l'argent. Il souhaite savoir si un tel procédé particulièrement autoritaire peut être applicable alors même que le client n'a aucune possibilité de choix et voit sa liberté amoindrie.
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La question est caduque
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