Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la politique menée en faveur du handicap. Loin de prendre en compte les aspects liés à l'environnement et à la qualité, l'appréciation du handicap demeure exclusivement médicale et technique. Des améliorations semblent par conséquent indispensables, telles que la prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire, la création d'une structure départementale, lieu unique de traitement des demandes, la réforme du système de financement des aides techniques, la couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile sur l'ensemble du territoire ou encore la refonte du système de financement de l'aide humaine avec, notamment, l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 07/11/2002
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées en matière de politique en faveur des personnes handicapées. Un ensemble de mesures a déjà été mis en place visant à améliorer l'accueil, l'orientation et l'insertion sociale et professionnelle des personnes souffrant d'une déficience. La montée en charge des sites pour la vie autonome qui s'appuie sur une compensation du handicap par des aides techniques et des aides au logement constitue une des importantes dispositions de ce dispositif. L'enjeu humain et social est immense dans la mesure où ces moyens de compensation des incapacités sont l'un des éléments clés d'une politique de maintien ou de retour à domicile. Le dispositif pour la vie autonome devra permettre de développer dans chaque département l'accès aux solutions de compensation fonctionnelle des incapacités pour les personnes en situation de handicap, quels que soient l'origine ou la nature de leur déficience, leur âge et leur lieu de résidence, en simplifiant les procédures de financement et en réduisant les délais. Une circulaire du 19 juin 2001 a précisé le rôle de pilotage et d'animation du nouveau dispositif incombant aux préfets qui s'appuient sur les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Ainsi la commission des financeurs a-t-elle pour fonction de définir les modalités de coordination des interventions financières des partenaires et d'examiner les dossiers de financement des solutions de compensation fonctionnelle pour chaque dossier présenté. Il est nécessaire de préciser que les équipes techniques d'évaluation, composées d'un assistant de service social, d'un médecin et d'un ergothérapeute, se déplacent au domicile de la personne afin d'évaluer et de répondre, si cela est possible, à l'ensemble des besoins exprimés par la personne concernée. Ce dispositif devra s'articuler progressivement avec les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui pourront ainsi faire appel aux expertises réalisées par les équipes d'évaluation. Une évaluation des premiers sites est en cours, elle aboutira en juin 2003. De plus, la réforme de la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, dont le chantier doit prochainement débuter, sera l'occasion de mener une réflexion approfondie sur la solvabilisation des personnes handicapées, et notamment sur un meilleur accès aux aides techniques et humaines, et s'inscrit dans les orientations assignées au Gouvernement par le Président de la République pour la législature.
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