Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la gestion du Conseil supérieur de la pêche. En effet, le nombre de pêcheurs n'a cessé de diminuer. En dix ans, l'association de pêcheurs La Parfaite, située en Saône-et-Loire, a connu une baisse de 50 % de ses effectifs. Inversement, le prix de la carte de pêche a augmenté puisqu'il s'élève maintenant à 61 euros. Sur ce prix, 44,26 % va au Conseil supérieur de la pêche, ce qui constitue une part élevée. Ainsi, il existe un véritable paradoxe entre l'augmentation du prix de la carte de pêche et la diminution du nombre de pêcheurs. En outre, plus le prix de la carte de pêche augmentera, moins il y aura de pêcheurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'existerait pas d'autres méthodes qui permettraient de réaliser des économies d'échelles, afin de mieux gérer le Conseil supérieur de la pêche.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 30/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, relative à la gestion du Conseil supérieur de la pêche. La diminution du nombre de pêcheurs adhérant à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et acquittant la taxe piscicole est un phénomène ancien et continu depuis la fin des années soixante. Si parmi les raisons à l'origine de ce phénomène on ne peut écarter le coût de la carte de pêche (adhésion obligatoire à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et acquittement d'une taxe piscicole), il n'est pas le seul en cause, dans une société de plus en plus urbaine où la concurrence d'autres formes de loisir est importante. Le taux de la taxe piscicole est fixé annuellement par décret, après avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, où la représentation des pêcheurs est largement associée. Son évolution est maîtrisée. Le taux général est de 27 euros pour 2002 et son évolution prévisionnelle pour 2003 est de 0,50 euro, soit 1,85 % d'augmentation par rapport à l'année précédente, ce qui est proche de l'évolution de l'indice général des prix. L'effort demandé aux pêcheurs reste donc modique. Le produit de la taxe piscicole est affecté au budget du Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif, pour financer des actions de protection des milieux aquatiques, de mise en valeur du patrimoine piscicole national et de promotion de la pêche. Les pêcheurs bénéficient directement de ces actions. Il est donc normal qu'ils contribuent, par le versement du produit de la taxe piscicole au budget du Conseil supérieur de la pêche, à l'équilibre budgétaire de cet établissement public. Par ailleurs, la contribution de l'État au budget du Conseil supérieur de la pêche a fortement progressé. Elle sera de 20 millions d'euros en 2003 : 15 millions pour subventionner le budget de fonctionnement et 5 millions pour subventionner les dépenses de personnel. Le Conseil supérieur de la pêche pourra ainsi assurer ses missions dans de bonnes conditions. Enfin, la ministre de l'écologie et du développement durable a engagé une réflexion sur l'avenir des établissements publics en charge de la faune sauvage.
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