Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'article L. 612-1 du code du commerce prévoit que l'obligation de nommer un commissaire aux comptes peut être satisfaite, pour les coopératives agricoles, " par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. " La mission de contrôle des comptes de coopératives agricoles des unions et SICA civiles attribuée en 1967 aux réviseurs de la coopération agricole a été confirmée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. En inscrivant un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits dans le livre VIII du code du commerce, la loi relative aux nouvelles régulations économiques n'a pas modifié les dispositions existantes sur l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées et a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires déjà existantes. Cependant, il semble qu'un désaccord oppose la compagnie nationale des commissaires aux comptes et l'association nationale de révision sur l'interprétation de la loi NRE sur ce sujet. Ainsi, les représentants des fédérations de révision sont-ils préoccupés par une éventuelle remise en cause de leur mission de commissariat aux comptes. Devant l'inquiétude de ces professionnels, il souhaiterait qu'elle lui confirme que cette mission ne leur est pas retirée et que les articles introduits par la loi relative aux nouvelles régulations économiques dans le code du commerce ne modifient en rien la législation existante.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre), quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code du commerce qui autorise le contrôle des comptes dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole par des personnes - les réviseurs - ne relevant pas de la profession réglementée de commissaire aux comptes. En conséquence, les réviseurs agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à des règles professionnelles et déontologiques identiques à celles des commissaires aux comptes, sont toujours habilités à contrôler les comptes des personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 612-1 précité. Par ailleurs, la loi du 15 mai 2001, ne comportant aucune disposition nouvelle expresse sur l'éventuelle obligation d'établir un rapport unique ou deux rapports, n'a pas modifié les textes législatifs en vigueur en matière de co-commissariat. Or ceux-ci utilisent le singulier à propos du rapport. Ils laissent donc implicitement sous-entendre, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, qu'il n'y a lieu d'établir un seul rapport, l'établissement de deux rapports ne correspondant à aucune exigence légale.
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