Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les infirmières libérales en milieu rural. Les intéressées, qui travaillent en moyenne plus de cinquante heures par semaine, regrettent, en effet, que la nouvelle grille de tarification des actes infirmiers n'ait pas entraîné une revalorisation significative de leurs soins. En outre, force est de constater que leur indemnité forfaitaire kilométrique est sensiblement inférieure à celle des autres praticiens de la santé. Les conséquences de cette situation sont malheureusement bien connues : fermeture de cabinets en milieu rural faute de repreneur, refus de prise en charge de certains patients,... Ce phénomène est d'ailleurs d'autant plus préoccupant qu'il aboutit généralement au maintien des malades au sein des structures hospitalières, ce qui ne manque pas de générer des coûts extrêmement importants pour la collectivité. Pour sa part, il estime que les infirmières libérales exercent un métier particulièrement difficile. En outre, il redoute qu'à terme de vastes secteurs géographiques se voient privés de ce service de proximité dont la qualité est unanimement reconnue. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressées ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur 3 ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Il prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure, en outre, une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a créé la DSI et l'a inscrite à Nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles qui doivent aboutir d'ici au 31 décembre 2002, en application de la loi du 6 mars 2002, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horo-kilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horo-kilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelé à effectuer des soins au domicile des patients.
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