Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole. Cette mesure a été initiée par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre d'une politique de relance de l'internat. D'un montant de 230,90 euros par an, elle devrait concerner près de 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire s'élève à environ 8 millions d'euros. La loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ne semble pas avoir prévu de crédits nouveaux en matière de bourses. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ont pourtant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles des élèves de l'enseignement général et technique. Aussi il lui demande comment il entend faire respecter les dispositions de la loi pour les familles des élèves de l'enseignement agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de l'aide à l'internat en faveur des élèves boursiers de l'enseignement agricole, dès lors que cette aide bénéficie aux élèves relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Compte tenu des dispositions figurant au code de l'éducation, article L. 531-4, visant à faire bénéficier les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole des bourses nationales, et dans la continuité des politiques menées jusqu'à ce jour par mon ministère, il est apparu indispensable d'appliquer cette mesure à nos élèves boursiers internes. A partir de la rentrée 2002, cette mesure sera appliquée aux élèves boursiers internes relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans les mêmes conditions qu'aux élèves inscrits dans des établissements de l'éducation nationale.
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