Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution proposée du régime des retraites à taux plein des salariés ayant totalisé le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de leurs droits à la retraite. En effet, bon nombre de salariés ayant commencé à travailler jeunes et bien souvent pour des métiers dits pénibles ont d'ores et déjà atteint le nombre de trimestres d'assurance validables par le régime général de la sécurité sociale, sans toutefois avoir atteint l'âge de soixante ans, ce qui ne leur permet pas de liquider leur retraite. Un départ anticipé aurait pour avantage de libérer des emplois et de limiter les accidents du travail, notamment pour les métiers pénibles. Aussi il lui demande s'il entend engager la mise en oeuvre programmée et progressive des départs volontaires avant soixante ans pour les salariés ayant atteint le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de leur retraite, quand bien même ils n'auraient pas atteint leurs soixante ans.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal, sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
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