Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de la couverture maladie universelle, notamment à l'attention des personnes âgées et handicapées. Elle souligne que le problème est plus aigu dans le département de la Réunion puisque, sur 710 000 habitants, 367 000 relèvent de la CMU, soit plus de la moitié de la population contre 7 % en métropole. A la Réunion, 60 % des retraités perçoivent le minimum vieillesse comme seule source de revenus. Au 1er janvier 2002, ce revenu minimum vieillesse est passé à 557,12 euros (3 654,50 francs), alors que le plafond CMU est de 548,82 euros (3 600 francs). Ainsi, pour une différence de 8,30 euros (54,50 francs), ce sont aujourd'hui près de 20 000 personnes, soit un retraité sur deux, qui ne peuvent plus prétendre au remboursement intégral de leurs dépenses de santé. Pour eux, la seule solution est de s'affilier à une mutuelle qui représente une dépense supplémentaire comprise entre 30 et 45 euros par mois (entre 200 et 300 francs par mois), malgré une prise en charge de 7 euros (50 francs) de la part de la caisse générale de sécurité sociale. L'ensemble des professionnels et syndicats issus du domaine de la santé qui l'interpellent dans son département souhaiteraient, dans un premier temps, voir une majoration du plafond de ressources ouvrant droit à la CMU à hauteur de 609 euros (4 000 francs). Dans un second temps, et afin d'éviter des difficultés semblables à l'avenir, elle lui demande s'il ne serait pas plus opportun d'envisager des aménagements législatifs afin d'instituer un dispositif qui augmenterait le plafond CMU à chaque augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé. Elle lui demande en conséquence quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 1510
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources. Par ailleurs, un décret en cours de préparation relèvera le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer pour permettre notamment aux bénéficiaires de l'AAH et du minimum vieillesse-minimum invalidité, d'y avoir accès. Cet effort particulier pour les départements d'outre-mer doit permettre de répondre à la difficulté d'accès au système de santé des personnes et familles aux ressources modestes due au coût des soins, plus élevé qu'en métropole.
- page 2172
Page mise à jour le