Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition sont taxés d'office lorsqu'ils ne souscrivent pas leurs déclarations annuelles de TVA (formulaire CA 12) en temps voulu. Or actuellement, les avis de mise en recouvrement ne reprennent pas le montant de la TVA nette taxée d'office avec mention des acomptes payés ou pris en charge par les recettes des impôts, mais se limitent à la mention de la TVA nette calculée par différence entre ces deux données. Ce qui rend difficile la compréhension de ces avis. Il souhaiterait connaître les intentions de la direction générale des impôts en ce domaine pour permettre une meilleure information des contribuables et de leurs conseils.
- page 1519
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/08/2002
Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont passibles de la procédure de taxation d'office visée à l'article L. 66, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales, s'ils n'ont pas souscrit leur déclaration annuelle de TVA. La notification de redressement adressée aux redevables dans cette hypothèse précise les bases d'imposition taxées d'office, une évaluation de la TVA déductible et le montant de la TVA due. L'avis de mise en recouvrement se limite effectivement au montant de la créance exigible, mais la notification de redressement adressée préalablement au redevable mentionne que le montant des acomptes dus ou versés pendant la période taxée sera pris en compte lors de la mise en recouvrement de la somme restant due. Toutefois, afin d'améliorer l'information du contribuable, une évolution de l'application comptable permettant l'impression sur les avis de mise en recouvrement des éléments détaillés du calcul de la créance de TVA due après imputation des acomptes versés ou pris en charge pendant la période taxée d'office est à l'étude et pourrait devenir opérationnelle en 2003.
- page 1901
Page mise à jour le