Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de législation en matière de protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles comme les canapés et les matelas. Cela entraîne le décès de plusieurs centaines de personnes (800) et bien plus encore de blessés chaque année (10 000). L'Alliance pour la sécurité incendie du consommateur en Europe (ACFSE) s'inquiète de la disparité des normes de sécurité au niveau européen et de l'absence à l'heure actuelle de protection des foyers français contre les risques d'incendie. Le décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés en préparation par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait en souffrance. Deux normes européennes permettant d'évaluer la résistance au feu des membles rembourrés avec comme source d'allumage la cigarette en combustion ou la flamme d'une allumette (NF EN 1021-1 et 2) ont été homologuées par l'Association française de normalisation (AFNOR). Toutefois, elles restent d'application volontaire et ne sont donc pas suivies par l'industrie française du meuble qui semble réticente à leur égard. Récemment saisie, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) devrait d'ailleurs préconiser de mentionner ces deux normes dans le projet de décret afin de les rendre obligatoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ce décret puisse enfin voir le jour.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/08/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements, alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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