Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet de loi concernant le droit des patients et la réforme hospitalière et plus particulièrement sur le problème de la garde à vue psychiatrique. Le rapport du groupe national d'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 prévoit en effet de donner aux psychiatres, auxquels sont déférées des personnes censées être en crise, tout pouvoir d'administrer durant une période de soixante-douze heures des traitements psychiatriques sans le consentement du patient. A l'issue d'un tel traitement, et en cas de refus persistant de soins de la part de ce même patient, une mesure d'hospitalisation d'office sera alors possible pour permettre la poursuite d'un traitement sous contrainte en milieu hospitalier. Une telle disposition ne risquerait-elle pas de réduire la prise en charge psychiatrique à des traitements symptomatiques sans aucun effet curatif ? De plus le consentement du patient est à la base même du principe du traitement psychiatrique, ce qui constitue un paradoxe. Il lui demande donc quelle réponse le gouvernement peut apporter à ces contradictions particulièrement inquiétantes pour la qualité de la prise en charge psychiatrique et la protection du droit des patients en France ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/10/2002
Le groupe national d'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a, en ce domaine, dans son rapport de 1997, constaté des dysfonctionnements et proposé des améliorations. Parmi celles-ci figure l'instauration d'une période d'observation de soixante-douze heures laquelle n'aurait pas pour conséquences de diminuer la qualité de la prise en charge des patients et la protection de leurs droits en se bornant notamment à des traitements symptomatiques. Elle se traduirait au contraire par l'importance des soins et la recherche du consentement permettant d'éviter, dans la mesure du possible, l'hospitalisation sous contrainte. Les professionnels estiment en effet qu'une prise en charge intensive pendant soixante-douze heures suffirait à désamorcer un certain nombre de crises et à éviter par là-même des hospitalisations sans consentement en obtenant l'accord du patient pour la poursuite de sa prise en charge. S'il est vrai, en effet, que le consentement du patient est à la base du traitement psychiatrique et qu'il doit toujours être recherché, c'est la particularité même de la maladie mentale de ne pas être acceptée en tant que telle par certains patients, ce qui conduit parfois à poser l'indication, dans un premier temps, d'une hospitalisation sans consentement. La mise en place d'une période d'observation devrait s'accompagner de garanties suffisantes en matière de droits des patients en s'inspirant de ce qui existe actuellement s'agissant des hospitalisations d'office et sur demande d'un tiers. En psychiatrie, ces droits doivent toujours se concilier avec la nécessité de soins. Les propositions du groupe national servent de fondement à une réflexion sur la réforme des dispositions du code de la santé publique correspondant à la loi susmentionnée du 27 juin 1990.
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